Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Pour L'Occasion. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Toute acceptation du contrat implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le devis de location ou le contrat de prestation signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions particulières sont seules applicables.

 

 

Service Location

La vaisselle et les objets de décoration loués par Pour L’Occasion sont des pièces anciennes. Elles ont été chinées et sélectionnées avec soin et sont louées en l’état. En les mettant à disposition du client, Pour L’Occasion offre une deuxième vie à ces pièces rares et uniques. En les louant, le client accepte leur état, l’usure, la fragilité et l’ancienneté des éléments.

 

  • DÉSIGNATION

Le terme "matériel" désigne l’ensemble des éléments (vaisselle et objets de décoration) loués, dont la liste figure sur le devis. Le client désigne le locataire du matériel. Le loueur désigne la société Pour L’Occasion.

 

  • PROPRIÉTÉ

Le matériel loué reste la propriété de la société Pour L’Occasion et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du loueur, ni d’une cession ou d’une sous- location à quelque titre que ce soit.

 

  • TARIFS

Les prix s’entendent toutes taxes comprises, hors livraison et assurances, hors installation, démontage et nettoyage. Le tarif s'entend pour une durée d'utilisation de 72h (au plus tôt le jeudi 17h jusqu’au lundi 14h). Toute location supérieure à cette durée fera l'objet d'accords particuliers et d'une facturation supplémentaire. La date et l'heure de restitution du matériel doivent être respectées, tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur défini ci-après.

 

  • COMMANDE

Toute commande ne sera effective qu'après réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. L’acceptation du devis implique de la part du client l’acceptation des termes et conditions de location définis ici par la société Pour L’Occasion.

 

  • LIVRAISON

Nous proposons la livraison du matériel sur votre lieu de réception. Cette prestation fait l’objet d’une facturation qui dépend de la distance entre notre lieu de stockage (Yzeux - 80310) et vote lieu de réception et du type de matériel loué. La livraison a lieu le jeudi ou vendredi et nous venons rechercher le matériel le dimanche ou le lundi. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le chargement du matériel dans notre véhicule en rez-de-chaussée et en accès facile.

 

  • CAUTION

Pour toute commande, un chèque de caution sera demandé au client, à hauteur de trois fois le montant total de la commande. Après règlement total des factures et contrôle du matériel à sa restitution, la caution sera détruite, retournée ou renvoyée sur demande au client ( joindre une enveloppe timbrée).

Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le client, y compris frais de manutention, temps d'attente, éléments cassés, perdus, détériorés, etc.

 

  • MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS EN LOCATION

La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel sur place (à Yzeux) ou à la livraison. Le matériel pris sur place doit, sauf accord écrit, être restitué au même endroit. La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non. Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué.

Il reconnaît recevoir le matériel en bon état de présentation et d’entretien, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Le matériel doit être rendu propre. Le linge de maison et les tapis doivent être nettoyés avant la restitution. Si les éléments de vaisselle sont rendus sales (un forfait lavage sera alors appliqué), ils doivent être préparés pour l'enlèvement, c'est à dire débarrassés des déchets, triés et rangés dans leur emballage d'origine et regroupés au lieu précis de la livraison. Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l'enlèvement et / ou débarrassage sera facturé au tarif de 50€ TTC l'heure de manutention et par personne.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.

En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de la société Pour L’Occasion fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d'un inventaire de la part du loueur seul.

Les frais de livraison sont toujours facturés en supplément et sur demande.

 

  • UTILISATION – CASSE, PERTE, DETERIORATION

Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués. Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l'enlèvement ou à la réception de ce dernier, et lors de sa restitution, le client ou son mandataire étant invité à assister à ces opérations. L'absence du client, ou de son mandataire, lors de l'un de ces inventaires, rendra toute contestation ultérieure irrecevable.

Tout manque, perte ou dégradation du matériel, quels qu'ils soient, et qu'elles qu'en soient les causes, sera de la seule responsabilité du client et lui sera facturé par le loueur au prix coûtant, exception faite des couverts facturés à 5€ / pièce manquante.

L'utilisation du lave-vaisselle est à proscrire pour l'ensemble du matériel loué. Seul le lavage à la main du matériel est accepté.

Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer l'entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries… Précision faite qu’aucune modification ne pourra être apportée au matériel loué.

  • FACTURATION DU MATERIEL LOUE

Une facture sera établie et délivrée à la restitution du matériel et après contrôle du matériel.

Le règlement devra être effectué à la date d’enlèvement ou de livraison.

Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et aux articles L441.3 et L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera : des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité et, sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d’intervention contentieuses et judiciaires ; une clause pénale égale à 15 % des sommes dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sans exclure la possibilité de réclamer au débiteur, sur justification, une indemnisation complémentaire, conformément au décret N 2012-1115 du 2 octobre 2012.

En cas de retard de paiement, la société Pour L’Occasion se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Pour l’Occasion se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession versées par le client et de quelque nature qu’elles soient.

  • ANNULATION DE COMMANDE

L'annulation totale ou partielle d'une commande par le client, quelque soit la date, fera l'objet d'une facturation équivalente au minimum à 50% du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation. Si l’annulation intervient moins de 1 mois avant la date de départ de la location, la partie annulée sera due par le client et facturée dans sa totalité.

 

  • RESPONSABILITÉ

La responsabilité, la garde matérielle et juridique des matériels mis à disposition sont transférées pendant toute la durée de la location, c’est-à-dire dès la livraison ou enlèvement du matériel et jusqu’à sa restitution. Le client est seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (mauvaise utilisation, dégradations, pertes...).

La société Pour L’Occasion ne saura être tenue responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

  • CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PROPRIÉTÉ

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit.

 

  • EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La société Pour L’Occasion ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défauts de livraison en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries, etc. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée au loueur.

Service Prestations

  • DESIGNATION

Dans le cadre de ses activités, Pour L'Occasion propose à toute personne physique la consultant (ci-après désigné « le  client »), des services de prestation de décoration d'événements qu'ils soient familiaux ou professionnels .

  • DEVIS

Toute intervention de Pour L'Occasion fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé par mail au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par Pour L'Occasion.

Toute acceptation du devis ne deviendra définitive qu'après réception par Pour L'Occasion du devis sus mentionné signé accompagné d'un acompte de 30%.

  • FACTURATION DES PRESTATIONS DECORATION

Les tarifs tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Ces tarifs sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

L'acompte à verser est fixé dans le devis et varie en fonction des prestations choisies. En fonction de la prestation, des missions confiées à Pour L'Occasion, ou de l’avancée du projet,  d'autres acomptes  sur le prix global de la prestation pourront être appelés auprès du client.  Etant entendu que solde de la prestation est à régler à une semaine avant l'événement sur présentation de la facture établie par Pour L'Occasion. 

Pour L'Occasion se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le devis.

Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du contrat de prestation et déchargera Pour L'Occasion de toute obligation contractuelle.

En cas d’annulation de la mission par le client après son acceptation par Pour L'Occasion, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à la société Pour l'Occasion en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation.